Les conditions générales d'intervention

QUELQUES DÉFINITIONS

Courtier: franchisé indépendant membre du réseau Agence de Rennes ;
Courtage: service proposé par le réseau de Agence de Rennes consistant à mettre en relation des personnes souhaitant faire réaliser des travaux et des professionnels du bâtiment (ci-après les Prestataires)
Prestataires: artisans ou entreprises du bâtiment partenaires du réseau Agence de Rennes et chargés de réaliser les travaux immobiliers pour le compte des clients du Réseau Agence de Rennes ;
Clients: particuliers ou entreprises ayant accepté la mission de courtage en travaux immobiliers.


LES MISSIONS DU COURTIER

Le Courtier a pour mission de mettre en relation les particuliers ou entreprises intéressés par des prestations de travaux tels que la construction, la rénovation, la réhabilitation avec des professionnels du bâtiment (ci-après les Prestataires).

Sa mission consiste à trouver au sein du réseau Agence de Rennes un ou plusieurs Prestataires susceptibles de répondre à la demande du Client désireux de faire réaliser des travaux immobiliers.

Le Courtier est indépendant des Prestataires en charge des travaux.

Le Courtier n’est pas un maître d’œuvre et ne peut se voir confier aucune mission d’étude, de maîtrise d’œuvre ou de suivi de chantier.


DES GARANTIES POUR RÉUSSIR VOS PROJETS EN TOUTE CONFIANCE

L’activité du courtier en travaux se limite à une mission de Courtage. Il ne signe pas les différents contrats ou devis conclus entre le(s) Prestataire(s) en charge des travaux et le Client. Il n’est pas mandataire de ce dernier.

Le(s) Prestataire(s) en charge des travaux établissent des devis sous leur propre responsabilité.

Le(s) Prestataire(s) en charge des travaux choisi(s) par le Client est/sont seul(s) maître(s) des conseils donnés au Client, des travaux réalisés, du suivi et du parfait achèvement du chantier.

Le service de mise en relation fourni par le Courtier ne donne pas lieu à une rémunération de la part du Client. La rémunération du Courtier est versée par le(s) Prestataire(s)en charge des travaux choisi(s) par le Client.

Le service de mise en relation du Courtier prend fin lorsque le Client a accepté le devis proposé par le Prestataire en charge des travaux.


LE CLIENT

Le Client choisit le(s) professionnel(s) du bâtiment avec le(s)quel(s) il souhaite confier ses travaux et rémunère les prestations fournies par le(s) Prestataire(s) en charge des travaux selon les modalités convenues avec lui.

Le client demeure libre d’accepter ou de refuser les devis qui lui sont communiqués par le courtier.


RESPONSABILITÉ

Seul les Prestataires en charge des travaux sont responsables de la bonne exécution des travaux. En aucun cas le courtier ne pourrait être tenu responsable en cas de manquement du Prestataire à ses obligations à l’égard du client.

Le Courtier ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une faute commise par le(s) Prestataire(s) en charge des travaux avant, pendant, après l’exécution des prestations y compris les retards et les conséquences. Le Client renonce à tous recours à l’encontre du Courtier.


CARTES AVANTAGES

Le Courtier propose au Client la Carte Avantages de Agence de Rennes lui permettant de bénéficier de tarifs spécifiques chez des fabricants, négociants en matériaux et prestataires habitat, partenaires du Réseau Agence de Rennes.

Les partenaires référencés accordant ces tarifs spécifiques sur les produits de leur catalogue sont seuls responsables des niveaux de remises accordées. Les remises sont variables en fonction des produits, des marques, des négociants et des points de ventes sélectionnés.

La Carte Avantages est nominative et d’une validité d’un an.

La Carte Avantages ne constitue en aucun cas une carte de paiement ou de crédit.

La Carte Avantages est utilisable uniquement dans les points de vente répertoriés sur le site web local du courtier.

Le site web est régulièrement mis à jour. Toutefois, le Courtier ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des difficultés liées à la mise à jour du site web ou des défaillances techniques éventuelles du site web.


LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litiges survenu entre les parties et relatifs notamment à la validité, l’interprétation et l’exécution du présent contrat, les tribunaux du lieu du siège social du Franchisé indépendant seront seuls compétents, sauf disposition d’ordre public contraire. Cette clause n’est pas applicable lorsque que le client est un consommateur.

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